Article 1er. —  A partir de la Promulgation du présent décret la coupe d’arbre n’est permise qu’avec une autorisation du MARNDR.  Celle des arbres fruitiers nécessite obligatoirement la visite d’un agent de terrain sur ordre de son supérieur hiérarchique.
 
Article 2.—   Toute demande d’autorisation de coupe d’un arbre doit être directement adressée à
l’Agence la plus proche de la juridiction agricole concernée.
 
Cette demande sera formulée par l’intéressé via la Représentation de l’Habitation où se trouve l’arbre à couper.  L’ordre de coupe ne sera accordé que par l’organisation de l’habitation après accomplissement des formalités précitées.
 
2. Structure de gestion de la demande de la coupe des arbres

 A cet effet, chaque habitation rurale devra s’organiser de façon à former une représentation qui aura pour attribution particulière celle de recevoir les demandes de coupe d’arbre, d’acheminer ces demandes au CASEC, de vérifier la véracité de l’autorisation agréée par le MARNDR et de s’assurer de l’exécution de l’engagement pris par l’intéressé de remplacer ledit Arbre suivant les conditions propres réglementant l’abattage des arbres dans l’habitation.
 
Cette représentation de l’habitation est responsable du contrôle de la population arbustive en général.
 
3. Obligation de créer des périmètres boisées dans les habitations rurales
 
Article 3.—   Les habitations Rurales sont requises de constituer un périmètre de Cinq (5) hectares environ consacrés à la plantation d’arbres; ce périmètre pourra être augmenté dans les années à venir; les habitations irriguées en sont dispensées.
                      
4. Moyen de contrôle du système de transport du bois de feu et du charbon de bois
 
Article 4.—   Le Transport du Bois de chauffage et de Construction, tout comme celui du charbon de bois est contrôlé  au niveau de la section communale par les organisations des habitations rurales qui en permettent et réglementent la sortie vers les centres urbains ou agglomérations.
 
Article 5. —  Le Transport motorisé ou à traction animale de ces produits est contrôlé au niveau des
postes de police établis le long des axes routiers par un agent qualifié du MARNDR.
 
Tout  transport motorisé ou même à traction animale nécessite une autorisation de transport vers une destination précise.  Cette autorisation est accordée seulement par un agent qualifié du MARNDR qui ne peut en aucun cas dépasser le quota fixé au niveau du District Agricole et suivant une répartition par agence.  Le District Agricole est tenu de collecter les données statistiques de production déterminant la commercialisation et partant le transport des produits ligneux en particulier.
 
Article 6.—  Le propriétaire de tout véhicule, soit à moteur, soit à traction animale, transportant du bois ou du charbon de bois, dont le transporteur n’est pas muni d’une autorisation de l’inspecteur qualifié du MARNDR, sera pénalisé et la charge confisquée, sur Procès-verbal de l’Agent préposé à cette fin.
 
5.  Restriction dans l’utilisation du bois comme combustible dans les entreprises et comme matériau dans la construction
 
Article 7.— L’utilisation du bois comme combustible à des fins autres que domestiques est sujette à un contrôle  d’agent préposé par le MARNDR au niveau de la section rurale (petite boulangerie surtout).
 
Article 8.— L’utilisation du bois comme combustible à des fins agro-industrielles et industrielles est
déclarée en voie d’extinction.  Il en est de même de son utilisation dans la construction de maisons
rurales (érection des panneaux verticaux: clissage, waclage, les fermes, chevrons et lattes, d’autres moyens doivent être recherchés.
 
6. Délai de mise en application du décret et moyens d’y parvenir
 
Article 9.— Un délai de six (6) mois est accordé aux utilisateurs du bois comme moyen de chauffage, (tels que: boulangerie, «Dry Cleaning» Guildives et autres)  pour transformer leur système brûleur, afin de pouvoir utiliser d’autres combustibles, que le bois.  Un crédit dit de modernisation de ces installations devra être rendu disponible à cet effet.  Passé ce délai, ils seront poursuivis conformément par la Loi.
 
7. Amendes sanctions et pénalités
 
Article 10.— Toute infraction aux dispositions du présent Décret sera passible  d’une amende de Cinq Mille Gourdes (G.5.000.00) à Cinquante Mille Gourdes (G.50.000.00) ou d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois, à prononcer par le Tribunal de Première instance de la Juridiction où la faute a été commise, en ses attributions correctionnelles sur Procès-verbal dressé par un Inspecteur qualifié du MARNDR.  Il sera procédé en même temps à la confiscation des bois coupés illégalement; et l’agent fera procéder à l’arrestation du contrevenant qui sera jugé selon la prescription du présent article.
 
Article 11.— Les poursuites seront exercées à la diligence du dit inspecteur du MARNDR qui soumettra son Procès-verbal au Juge de Paix de la Région, en vue de l’Information préliminaire.  Le prévenu sera ensuite expédié au parquet pour être déféré au Tribunal Correctionnel.
 
Article 12.— En cas de récidive, le contrevenant sera condamné à la fois à la peine de l’amende et un emprisonnement de un (1)  an à trois (3) ans.
 
8. Dispositions d’abrogation et responsabilités des ministères concernés 
 
Article 13. —  Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets  tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Loi qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministères de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural; des Travaux Publics, Transports et Communication, de l’Economie et des Finances, de l’Intérieur et de la Défense Nationale de la Justice, chacun en ce qui le concerne.
 
Conclusions 
 
Dans ses considérants, le décret a rappelé trois articles de la constitution (253, 255 et 257) tiré du chapitre sur l’environnement ainsi que les lois de février 1945 et de septembre 1955  interdisant d’un coté,  l’exportation de matériel ligneux non manufacturés et de l’autre,  réglementant la culture, la coupe, le transport  et  le commerce du bois. Ces considérants rappellent en outre les dégâts causés  par la coupe incontrôlée des arbres et les conséquences de cette pratique sur l’environnement ainsi que la nécessité de mettre un terme à cette dégradation par la mobilisation générale  des forces du pays.
 

Editeur responsable : Mildred D. Régis Auteurs: Mildred D. Régis, Wilfrid St-Jean  Conseiller technique: Bétonus Pierre  Edition Internet: Wilfrid Saint Jean	Envoyez vos lettres à: Mildred D. Régis / Wilfrid Saint-Jean Bulletin Synergies, CARE / BME Rue Grégoire 92, Pétionville, Haïti.  P.O. Box : 15546 Port-au-Prince  Tél.: +509.57.53.89 ou 57.53.58  Fax: +509.57.67.85  E-mail: Régis@pap.care.orgwstjean@publi-tronic.com
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Port au Prince Haïti 20/11/02
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